Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 20 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur : 20 janvier 2025

1. Préambule

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Ressources Financières SARL (ci-après "la Société", "nous", "notre") peut procéder au remboursement des honoraires perçus pour ses services de conseil en gestion financière.

Cette politique s'applique à tous les clients ayant contracté avec la Société pour des prestations de conseil financier.

Coordonnées :
Ressources Financières SARL
262, rue Édouard Gimenez
21469 Lesage-sur-Valentin, France
SIRET : 82266306
Téléphone : +33 7 12 61 13 21
Email : [email protected]

2. Nature de Nos Services

Il est essentiel de comprendre la nature spécifique de nos services pour appréhender notre politique de remboursement :

2.1 Services intellectuels personnalisés

Nos prestations consistent en :

Analyse approfondie de votre situation patrimoniale
Élaboration de recommandations stratégiques personnalisées
Conseils sur l'allocation d'actifs et la structuration patrimoniale
Accompagnement dans vos décisions financières

Ces services sont de nature intellectuelle et personnalisée. Une fois délivrés, ils ne peuvent être "retournés" au sens matériel du terme.

2.2 Obligation de moyens

Nos prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à :

Déployer notre expertise professionnelle
Agir avec diligence et compétence
Respecter les standards professionnels
Vous fournir des conseils de qualité

Important : Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique. Les performances des investissements dépendent de nombreux facteurs externes échappant à notre contrôle (évolution des marchés, contexte économique, événements géopolitiques, etc.).

3. Consultation Initiale Gratuite

3.1 Caractéristiques

Nous offrons une consultation initiale gratuite de 30 minutes qui permet de :

Discuter de votre situation et objectifs
Comprendre vos besoins
Présenter notre approche et méthodologie
Évaluer la pertinence d'une collaboration

3.2 Aucun engagement

Cette consultation gratuite :

Ne vous engage à aucun achat de services
Ne donne lieu à aucune facturation
Peut être annulée sans frais jusqu'à 24h avant le rendez-vous

Notre engagement : Cette consultation gratuite vous permet d'évaluer notre expertise avant tout engagement financier, réduisant ainsi le risque d'insatisfaction.

4. Conditions de Remboursement

4.1 Principe général

En raison de la nature de nos services (intellectuels, personnalisés, obligation de moyens), les honoraires versés ne sont généralement pas remboursables une fois les prestations délivrées.

Cette politique est conforme aux pratiques standard du secteur du conseil financier et s'explique par :

Le temps et l'expertise mobilisés sont irrécupérables
Les analyses et recommandations ont été personnalisées pour vous
Les connaissances et informations transmises restent acquises

4.2 Exceptions - Cas de remboursement

Un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

Situation	Délai	Remboursement
Annulation avant début de prestation Vous annulez avant que nous ayons commencé à travailler sur votre dossier	Avant le début des travaux	100% (moins frais administratifs de 50 €)
Prestation non délivrée par notre faute Nous ne pouvons pas honorer notre engagement	À tout moment	100% de la partie non exécutée
Erreur de facturation Surfacturation ou erreur administrative	Dans les 60 jours	100% du trop-perçu
Manquement professionnel grave Violation démontrée de nos obligations professionnelles	Selon appréciation	Partiel ou total selon la gravité
Vice du consentement Erreur, dol ou violence lors de la conclusion du contrat	Selon dispositions légales	Selon décision judiciaire

4.3 Prestations partiellement exécutées

Si vous souhaitez mettre fin à notre collaboration après le début des prestations :

Les honoraires correspondant aux services déjà fournis restent acquis
Seule la partie non encore exécutée peut faire l'objet d'un remboursement
Un décompte détaillé vous sera fourni

Exemple : Si vous avez commandé une prestation à 5.000 € et que nous avons réalisé 60% du travail lorsque vous demandez l'arrêt :

Honoraires acquis : 3.000 € (60%)
Montant potentiellement remboursable : 2.000 € (40% non exécuté)

5. Garantie de Satisfaction

5.1 Notre engagement qualité

Bien que nos services ne soient généralement pas remboursables, nous nous engageons à :

Excellence professionnelle : Respecter les plus hauts standards de notre profession
Communication transparente : Vous tenir informé à chaque étape
Adaptation : Ajuster notre approche selon vos retours
Disponibilité : Répondre à vos questions et préoccupations

5.2 Processus de résolution

Si vous n'êtes pas satisfait de nos services :

Contactez-nous immédiatement pour exprimer vos préoccupations
Dialogue : Nous analyserons la situation ensemble
Actions correctives : Nous proposerons des solutions adaptées :
- Révision de nos recommandations
- Réunion additionnelle sans frais
- Modification de l'approche
- Remboursement partiel si justifié
Suivi : Nous nous assurons que la solution vous convient

6. Procédure de Demande de Remboursement

6.1 Comment faire une demande

Pour demander un remboursement, suivez ces étapes :

Contactez-nous par écrit à :
- Email : [email protected]
- Courrier : Ressources Financières SARL, 262 rue Édouard Gimenez, 21469 Lesage-sur-Valentin
Fournissez les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes
- Numéro de contrat ou de facture
- Date de la prestation
- Motif détaillé de votre demande
- Montant demandé
- Documents justificatifs si applicable
Attendez notre réponse sous 10 jours ouvrés

6.2 Examen de la demande

À réception de votre demande, nous :

Accusons réception sous 48 heures
Examinons attentivement votre situation
Pouvons vous demander des informations complémentaires
Vous communiquons notre décision motivée sous 10 jours ouvrés

6.3 Décision et exécution

Si votre demande est acceptée :

Notification : Vous recevez notre accord par écrit
Modalités : Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial
Délai : Remboursement sous 14 jours suivant l'accord
Confirmation : Vous recevez un justificatif du remboursement

Si votre demande est refusée :

Vous recevez une réponse motivée expliquant les raisons du refus
Vous pouvez demander un réexamen si des éléments nouveaux le justifient
Vous conservez vos recours légaux (voir section Réclamations)

7. Situations Spécifiques

7.1 Formules d'abonnement

Pour nos formules d'abonnement mensuel ou annuel :

Résiliation : Possible à tout moment avec préavis de 30 jours
Remboursement : Pas de remboursement pour la période en cours
Prorata : Aucun remboursement au prorata si résiliation en cours de période
Engagement annuel : Si vous avez un engagement annuel, les conditions spécifiques de votre contrat s'appliquent

7.2 Packages de services

Pour les packages incluant plusieurs prestations :

Remboursement possible uniquement pour les services non encore délivrés
Le prix du package étant préférentiel, le calcul se fait au prix unitaire standard
Exemple : Package 3.000 € pour 3 consultations. Si vous annulez après 1 consultation, remboursement de 1.600 € (2 × 800 € prix unitaire) et non 2.000 € (2/3 du package)

7.3 Formation et ateliers

Pour nos formations et ateliers collectifs :

Annulation plus de 15 jours avant : Remboursement intégral moins 10% de frais administratifs
Annulation 8 à 15 jours avant : Remboursement de 50%
Annulation moins de 7 jours avant : Aucun remboursement
Report : Possible une fois sans frais sur une autre session

8. Paiements Échelonnés

8.1 Principes

Pour les prestations avec paiement échelonné :

Chaque échéance correspond à une phase de prestation
En cas d'arrêt, seules les échéances non encore dues peuvent être annulées
Les échéances passées correspondent à des services délivrés et restent acquises

8.2 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance :

Suspension des prestations jusqu'à régularisation
Application de pénalités de retard (voir Conditions Générales)
Possibilité de résiliation du contrat après mise en demeure
Obligation de payer les services déjà délivrés

9. Exceptions Légales

9.1 Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation français (articles L221-18 et suivants), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Important : Ce droit ne s'applique PAS si :

Vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service
Le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai
Le contrat porte sur des services personnalisés (notre cas)

Dans la pratique, nos prestations étant personnalisées et généralement exécutées rapidement après signature, le droit de rétractation est rarement applicable.

9.2 Garanties légales

En tant que prestation de services intellectuels, nos services ne sont pas soumis aux garanties légales de conformité applicables aux biens matériels.

Cependant, nous respectons toutes nos obligations légales et réglementaires professionnelles.

10. Réclamations et Recours

10.1 Service réclamation

En cas de litige concernant un remboursement :

Étape 1 : Réclamation interne
Contactez notre service réclamations :
Email : [email protected]
Courrier : Service Réclamations, Ressources Financières SARL, 262 rue Édouard Gimenez, 21469 Lesage-sur-Valentin
Téléphone : +33 7 12 61 13 21

Nous vous répondrons sous 30 jours avec une proposition de solution.

10.2 Médiation

Étape 2 : Médiation de la consommation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[Nom du médiateur agréé]
[Adresse]
[Email]
[Site web]

Le médiateur tentera de rapprocher les parties pour trouver un accord amiable.

10.3 Recours judiciaire

Étape 3 : Action en justice
En dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux compétents :

Tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10.000 €
Tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10.000 €

Nous vous encourageons vivement à privilégier le dialogue et la médiation avant toute action judiciaire.

11. Prévention de la Fraude

11.1 Demandes abusives

Nous nous réservons le droit de refuser les demandes de remboursement que nous considérons comme abusives ou frauduleuses, notamment :

Demandes répétées sans motif légitime
Utilisation manifeste des conseils fournis malgré la demande de remboursement
Fausses déclarations ou documents falsifiés
Tentatives de fraude ou escroquerie

11.2 Conséquences

En cas de tentative de fraude avérée :

Refus de la demande de remboursement
Rupture immédiate de la relation contractuelle
Inscription sur liste noire interne
Poursuite judiciaires si nécessaire

12. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment.

Les modifications :

Sont publiées sur notre site web
Prennent effet immédiatement pour les nouveaux contrats
Ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats en cours, sauf amélioration en votre faveur

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

13. Contact

Pour toute question sur cette Politique de Remboursement :

Ressources Financières SARL
262, rue Édouard Gimenez
21469 Lesage-sur-Valentin
France

Téléphone : +33 7 12 61 13 21
Email : [email protected]

Horaires :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 10h00 - 14h00
Dimanche : Fermé

Notre philosophie : Chez Ressources Financières, nous privilégions toujours le dialogue et la recherche de solutions gagnant-gagnant. Notre objectif est votre satisfaction à long terme, pas un gain financier immédiat. Si vous rencontrez un problème, parlez-nous en avant d'envisager un remboursement. Ensemble, nous trouverons la meilleure solution.